Amendement n° 785 Non soutenu

Après le mot : « publiques », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 13.

Cet amendement vise à étendre la possibilité créée par l’article 28 d’un regroupement des concessions d’une même vallée par la méthode des barycentres. L’article 28 ne proposait qu’un regroupement des concessions d’un même concessionnaire. Or il existe des vallées, comme la Dordogne et le Rhône, où plusieurs concessionnaires exploitent des concessions fortement liées ou imbriquées. Le rachat anticipé de certaines concessions est possible dans le droit existant, mais il est en revanche impossible d’attribuer au concessionnaire principal, sans mise en concurrence, la concession rachetée par l’État. L’amendement prévoit cette possibilité, et le calcul consécutif d’une nouvelle date d’échéance commune pour l’ensemble des concessions regroupées de la vallée.