Amendement n° 781 Non soutenu

Supprimer l’alinéa 4.

Cet article permet au gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance dans des domaines d’importance pour les acteurs de la transition : installation d’énergie renouvelable, la définition du régime d’autoproduction, la procédure d’appel d’offre. La procédure législative classique semble donc plus adaptée pour tenir compte des objectifs, contraintes et opportunités.