Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 704 Non soutenu
M. Paul Salen LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 30 septembre 2014· sort le 11 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« ainsi que des autorités organisatrices de la distribution d’électricité concernées ».
Exposé sommaire
Dans les zones non interconnectées au réseau de transport métropolitain, les AODE qui sont responsables de la distribution d’énergie doit être associées à la définition de la PPE.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.