Amendement n° 495 Non soutenu

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « dont sont exclus les véhicules électriques, hybrides rechargeables, alimentés à l’hydrogène. ».

Le présent article permet aux Maires ou Présidents d’EPCI de créer en agglomération des zones à circulation restreinte pour lutter contre la pollution atmosphérique. Par cohérence avec les autres dispositions du projet de loi, il est proposé d’exclure les véhicules électriques, hybrides rechargeables et alimentés à l’hydrogène des mesures de restrictions. Cette exclusion permet de reconnaitre leur contribution à la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle peut aussi encourager les usagers devant se rendre impérativement dans les zones concernées à en faire l’acquisition.