Article 12 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer l’alinéa 1.
Exposé sommaire
Cet article vise les entreprises de la distribution qui doivent définir des actions permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports. Cette disposition stigmatise un secteur d’activité qui se reportera in fine sur le secteur des transports.
Aujourd’hui, on constate que les transports ont fait de gros efforts pour réduire les émissions de gaz à effet de serre.
Il semble que cette disposition ne soit pas adaptée et qu’elle aura un effet conséquent sur le secteur des transports qui n’a pas été correctement détaillé dans l’étude d’impacts.
Cet amendement vise à ne pas ajouter une contrainte supplémentaire aux entreprises de la distribution qui viendraient répercuter cette contrainte aux fournisseurs et aux sous-traitants.
Cosignataires
Yves Albarello, Julien Aubert, Dino Cinieri, Nicolas Dhuicq, Virginie Duby-Muller, Daniel Fasquelle, Marie-Louise Fort, Yves Foulon, Sauveur Gandolfi-Scheit, Michel Heinrich, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Frédéric Lefebvre, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Pierre Morel-À-L'Huissier, Michel Sordi, Éric Straumann, Philippe Vitel
