Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La limitation en hauteur des bâtiments dans un plan local d’urbanisme ne peut avoir pour effet d’introduire une limitation du nombre d’étages plus contraignante d’un système constructif à l’autre. ».
Exposé sommaire
La limitation des hauteurs des bâtiments dans les PLU, notamment en regard des bâtiments adjacents, a pour conséquence d’avoir un nombre d’étages bien déterminé (exemple hauteur de 30 m = 10 étages de 3 m pour les solutions constructives traditionnelles).
Lors de l’utilisation de solutions constructives alternatives à base de matériaux renouvelables, les hauteurs d’étages sont généralement plus importantes, à savoir de 6 à 10 % en plus.
De manière à éviter une distorsion entre les solutions constructives, il est proposé de prévoir des dispositions permettant de déroger en dépassement des hauteurs fixées dans le PLU pour les matériaux renouvelables ou recyclés.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier