Amendement n° 164 Sans sort

Insérer un article ainsi rédigé : Titre II MIEUX RÉNOVER LES BÂTIMENTS POUR ÉCONOMISER L’ÉNERGIE, FAIRE BAISSER LES FACTURES ET CRÉER DES EMPLOIS Article 2 bis  (nouveau) La rénovation énergétique des logements participe à la politique de l’énergie de la France. L’amélioration de la performance énergétique est désormais rendue obligatoire avant tout acte de vente d’un logement appartenant à un organisme HLM. Un décret en Conseil d’Etat précisera le calendrier de mise en oeuvre de cet objectif ainsi que les objectifs thermiques à atteindre au regard de la règlementation thermique des bâtiments en vigueur.

Cet amendement cherche à renforcer l’objectif posé par le projet de loi « d’amplification massive du chantier de l’isolation thermique des bâtiments ». Pour ce faire il pose de manière solennelle le caractère obligatoire de la rénovation thermique pour l’ensemble des bâtiments appartenant à des opérateurs HLM, sans exception contrairement au dispositif voté dans la loi ALUR. Il propose d’en assurer sa mise en œuvre en la liant à un moment fort de la vie d’un bâtiment : au moment de sa vente. Un décret en Conseil d’Etat doit en préciser les modalités d’application y compris au niveau des pénalités si l’objectif de rénovation n’est pas rempli avant l’acte de vente.