Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 1557 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 43 bis
Dispositif
Compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé :
" Sont concernés les consommateurs finals qui justifient d'un niveau de consommation supérieur à un plancher et répondent à des critères d'utilisation du réseau. Le plancher de consommation et les critères d'utilisation du réseau sont déterminés par décret."
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la définition des catégories de bénéficiaires de l'article 43 bis sera fixée par décret.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.