Amendement n° 1552 Sans sort

Après l'article 40, insérer un article ainsi rédigé : « Le premier alinéa de l’article L. 321-15-1 est complété par une phrase ainsi rédigé : « A coût égal, il donne la priorité aux capacités d'effacement de consommation sur les capacités de production.

Cet article vise à compléter le dispositif prévu par la loi Brottes. Cette dernière a introduit le principe d’une priorité donnée à l’effacement dans le cadre du mécanisme de capacité (article L. 335-2 du code de l’énergie). Le présent amendement vise à étendre le champ du principe de priorité aux autres marchés gérés par RTE, parmi lesquels le mécanisme d’ajustement.