Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 1461 Adopté
Mme Ericka Bareigts SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 octobre 2014· sort le 11 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 61 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« des articles L. 141‑3 et L. 141‑4, dans les régions, le département et la collectivité mentionnés au II du présent article, le président de la collectivité unique, de la région ou du Département de Mayotte »
les mots :
« aux articles L. 141‑3 et L. 141‑4, dans les collectivités mentionnées au II du présent article, le président de la collectivité ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« de la région, du département ou ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.