Amendement n° 13 Sans sort

Le Gouvernement peut autoriser des exploitations et des expérimentations, à seules fins de recherche scientifique sous contrôle public, sur les ressources disponibles en matière de pétrole de schiste sur le territoire national, après avis de la commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux, telle que définie à l’article 2 de la loi n° 2011‑835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Dans le cas où ces explorations permettraient de déterminer les ressources financières suffisantes et exploitables, l’intégralité des recettes nettes tirées de ces exploitations et perçues par l’État devra être versée à un fonds de développement des usages non-carbonés spécifiques qui financera une partie de la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables.

L’objet de cet amendement est de faire appliquer la loi du 13 juillet 2011 qui prévoit la mise en place d’une commission nationale d’orientation, de suivi et d’évaluation des techniques d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux ayant pour objet d’encadrer la recherche scientifique sur l’évaluation des risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique et sur l’émergence de techniques alternatives afin de permettre le lancement d’explorations des gisements possibles dans des conditions respectueuses de l’environnement. Les éventuelles recettes nettes perçues par l’État (elles sont estimées à 5 milliards d’euros pour l’économie français) et induites des résultats de cette exploitation d’énergie fossile non-conventionnelle devront être intégralement versées à un fonds de développement des usages non-carbonés, destinés à soutenir la transition énergétique et le développement des énergies renouvelables.