Energie : transition énergétique pour la croissance verte · Transition énergétique
Amendement n° 1070 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 38 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« Le II de l’article L. 514‑6 du code de l’environnement est ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.