Amendement n° 722 Adopté

Rédiger ainsi cet article : « Les 1° A, 2° et 3° de l’article 14 entrent en vigueur le 1 er  janvier 2016 pour les bailleurs propriétaires de plus de 1 000 logements constitutifs de logements-foyers ou de centres d’hébergement et de réinsertion sociale à la date du 1 er  janvier 2015, et le 1 er  janvier 2017 pour les autres bailleurs. ».

L’article 14 élargit le répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux (RPLS) aux logement foyers et CHRS que les bailleurs sociaux possèdent. Pour faciliter la transmission des données, relatives aux redevances ou à la mobilité des résidents par exemple, un amendement de la Commission des affaires Economiques, adoptés en Commission des Affaires Sociales, a reporté sur les gestionnaires de logements foyers, l’obligation de transmettre l’information à l’État, libérant ainsi les propriétaires bailleurs sociaux de cette responsabilité. L’article 61 prévoit une entrée en vigueur de cette obligation au 1 er janvier 2016. Or, la diversification des contributeurs au répertoire devraient introduire une complexité supplémentaire dans la mise en œuvre de la mesure. Le présent amendement propose par conséquent et par soucis de sécurité juridique de fixer une entrée en vigueur progressive de l’intégration des logements foyers et des CHRS dans le RPLS n ouvrant un premier chantier avec les propriétaires les plus importants pour ce type de parc puis en généralisant le dispositif dans un second temps.