Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 707 Adopté
M. Christophe Sirugue SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 septembre 2014· sort le 10 septembre 2014sous-amendement à l'amendement n° 579
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« d’un parent du résident, d’une personne entretenant des liens étroits et stables avec le résident, ou ».
Exposé sommaire
Il est en effet utile de créer pour la personne de confiance une faculté de proposer la révision du contrat de séjour. Mais il n'est pas nécessaire d'élargir ce droit de façon trop large, car cela pourrait occasionner des interventions intempestives contraires à l'intérêt du résident et ingérables pour les gestionnaires de l'établissement.
La personne de confiance désignée par la personne âgée sera au demeurant, le plus souvent, un de ses parents ou un de ses proches.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.