M. Arnaud RichardUDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 septembre 2014· sort le 11 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 35
Dispositif
Supprimer les alinéas 35 et 36.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rendre transparent, efficient et équitable tout dispositif d’exonération de la procédure d’autorisation par appels à projets.