Amendement n° 66 Sans sort

À l’alinéa 2, après la référence : « L. 313‑1‑2 », insérer les mots : « du présent code et de l’article L. 7232‑1 du code du travail ».

Amendement de précision. La rédaction actuelle souffre d’une ambiguïté quant à l’éligibilité des structures d’aide à domicile relevant de l’agrément au Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens. L’objet du présent amendement est de ne pas créer une rupture d’égalité de traitement entre structures agréées et autorisées qui doivent toutes les deux pouvoir bénéficier du recours à un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens.