Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 574 Non soutenu
M. Guénhaël Huet LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 septembre 2014· sort le 11 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 39
Dispositif
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le deuxième alinéa de l’article L. 444‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce plafond peut être dépassé sur demande écrite du salarié. » ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de permettre aux accueillants familiaux qui le souhaitent de dépasser le plafond annuel des 258 jours travaillés.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.