Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 458 Rejeté
M. Alfred Marie-Jeanne GDRet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 septembre 2014· sort le 11 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 28 bis
Dispositif
Le quatrième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il assure aussi le respect des droits de la personne âgée dans le domaine de la communication audiovisuelle. ».
Exposé sommaire
L’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication comporte des références aux droits de la femme et à ceux de l’enfant.
Rien n’est dit à propos des droits de la personne âgée. C’est pourquoi le présent amendement vise à ce que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel assure le respect des droits de la personne âgée dans le domaine de la communication audiovisuelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.