Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 350 Non soutenu
M. Arnaud Richard UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 septembre 2014· sort le 11 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 37 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après la référence :
« I »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« sont soumis aux dispositions de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur. Les règles prévues au III ne leur sont pas applicables. ».
Exposé sommaire
Dans un souci de lisibilité et d’équité entre les salariés intervenant dans le cadre du droit au répit, il est proposé qu’ils soient soumis aux dispositions prévues par la convention collective des salariés du particulier-employeur.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.