Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 253 Sans sort
M. Frédéric Reiss LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 septembre 2014· Irrecevable
En clair
Résumé en cours…
Article 38
Dispositif
Un financement proportionnel aux effectifs des structures de l’aide à domicile relevant de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 est accordé pour soutenir les mesures salariales négociées au niveau de ladite convention collective.
Exposé sommaire
L’exposé des motifs de l’article 38 du projet de loi prévoit que des fractions du produit de la CASA seront notamment affectées au financement du surcoût de deux accords de branche de l’aide à domicile.
Cet amendement vise l’équité de traitement dans le financement des services d’aide à domicile.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.