Questions sociales et santé : adaptation de la société au vieillissement · Adaptation de la société au vieillissement
Amendement n° 197 Non soutenu
M. Patrice Martin-Lalande LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 septembre 2014· sort le 10 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« , dont notamment celles relatives à son état de santé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de compléter les cas dans lesquels le gestionnaire de l’établissement peut légitimement résilier le contrat avec la personne qu’il héberge.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.