Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 516 Tombé
M. Marc Le Fur LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 juillet 2014· sort le 18 juillet 2014sous-amendement à l'amendement n° 5
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
I. - A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"décret en Conseil d'Etat pris avant le 1er juillet 2016, après avis du"
le mot :
"le".
II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.