Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 491 Adopté
M. Carlos Da Silva SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 15 juillet 2014· sort le 18 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« délibérantes »
le mot :
« concordantes ».
Exposé sommaire
Amendement d’amélioration de l’insertion, au sein de l’article L. 4123‑1 du code général des collectivités territoriales, de la majorité qualifiée prévue par le présent alinéa.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.