Article 12
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Par dérogation à l’article L. 192 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral :
« 1° La première élection générale des conseillers départementaux suivant la publication de la loi n° du relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral se tient au mois de décembre 2015, sans que cette date puisse être inférieure à un an à compter de la promulgation de la présente loi ;
« 2° Sous réserve du V, le mandat des conseillers généraux élus au mois de mars 2008 et au mois de mars 2011 prend fin au mois de décembre 2015 ;
« 3° Le mandat des conseillers départementaux élus au mois de décembre 2015 prend fin au mois de mars 2020.
« II. – Par dérogation à l’article L. 336 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013‑403 précitée :
« 1° La première élection générale des conseillers régionaux et des membres de l’Assemblée de Corse suivant la publication de la présente loi se tient au mois de décembre 2015 ;
« 2° Le mandat des conseillers régionaux élus au mois de mars 2010 prend fin au mois de décembre 2015. Toutefois, dans les régions regroupées en vertu de l’article 1 er de la présente loi, le président du conseil régional gère les affaires courantes ou présentant un caractère urgent entre la date du scrutin et le 31 décembre 2015 ;
« 3° Les conseillers régionaux élus au mois de décembre 2015 tiennent leur première réunion :
« a) Le lundi 4 janvier 2016 dans les régions résultant d’un regroupement prévu par l’article 1 er de la loi n° du relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
« b) À la date prévue par l’article L. 4132‑7 du code général des collectivités territoriales dans les autres régions ;
« 4° Le mandat des conseillers régionaux élus au mois de décembre 2015 prend fin au mois de mars 2020 ;
« 5° Le mandat des membres de l’Assemblée de Corse élus au mois de décembre 2015 prend fin en mars 2020.
« III. – L’article 21 de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique est ainsi modifié :
« 1° Aux 1° et 2°, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « décembre » ;
« 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le mandat des conseillers régionaux et généraux de Guyane et de Martinique en fonction à la date de la publication de la loi n° du relative à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prend fin au mois de décembre 2015.
« Le mandat des membres des assemblées de Guyane et de Martinique élus en décembre 2015 prend fin au mois de mars 2020. ».
« IV. – L’article 3 de la loi organique n° 2010‑1486 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte est ainsi modifié :
« 1° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « mars 2014 » sont remplacés par les mots : « décembre 2014 » ;
« 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le mandat des conseillers généraux de Mayotte en fonction à la date de la publication de la loi n° du relative à la délimitation des régions et aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prend fin au mois de décembre 2015.
« Le mandat des membres du conseil général de Mayotte élus au mois de décembre 2015 prend fin au mois de mars 2020. ».
« V. – Le mandat des conseillers généraux du département du Rhône élus dans les cantons compris intégralement dans le territoire de la métropole de Lyon prend fin le 31 décembre 2014.
« VI. – L’article 47 de la loi n° 2013‑403 précitée est abrogé. »
