Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 455 Adopté
M. Carlos Da Silva SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 juillet 2014· sort le 18 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« I bis . – Les régions constituées en application du I du présent article succèdent aux régions qu’elles regroupent dans tous leurs droits et obligations. ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, visant à garantir que l’ensemble des biens, contrats, obligations, mais aussi les statuts et contrats des personnels des régions regroupées seront repris par la nouvelle région une fois constituée le 1 er janvier 2016.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.