Amendement n° 425 Sans sort

Supprimer cet article.

L'article 12 organise le report des élections départementales et régionales, en décembre 2015. Or la modification du calendrier électoral n’a aucun sens tant que les compétences dévolues à chaque niveau de collectivités n’auront pas été établies. Ce report n’est ainsi justifié par aucun motif d’intérêt général. La réduction de la durée du mandat des élus territoriaux ne l’est pas davantage : élus fin 2015, leur mandat s’achèverait en mars 2020, mais cette date n’aura de sens que si d’ici là, les conseils départementaux sont supprimés, ce qui ne sera pas forcément le cas.