Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 421 Non soutenu
M. Xavier Breton LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 juillet 2014· sort le 18 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Sur la forme, l’article 2 étant une conséquence de l’article 1 er , la demande de suppression de l’article 2 est de cohérence.
Sur le fond, l’article prévoit les modalités de désignation du chef-lieu des régions issues d’un regroupement de régions actuelles.
Or le pouvoir très important donné à l’État, de déterminer les nouveaux chefs-lieux de région, dans des délais extrêmement contraints (le chef-lieu provisoire est fixé par décret au plus tard le 31 décembre 2015), empiète sur la libre administration des collectivités territoriales.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.