Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 280 Rejeté
M. Jean-François Mancel LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 juillet 2014· sort le 19 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une réforme de l’État déconcentré concomitante à l’application de la loi relative à la fusion des conseils généraux et des conseils régionaux.
Exposé sommaire
Une telle réforme des collectivités territoriales ne peut demeurer totalement isolée. Celle-ci doit en effet être accompagnée d’une véritable réforme de l’État, prenant en compte les différents enjeux qui se présentent à notre administration. Cette réforme de l’État, pour être en parfaite cohérence avec la réforme ici amendée, devra être mise en place en même temps que celle-ci.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.