Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 279 Non soutenu
M. Jean-François Mancel LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 11 juillet 2014· sort le 19 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 26.
Exposé sommaire
Les amendements précédents prévoient la fusion des conseils généraux avec la région, entrainant la fin des élections départementales au profit d’une seule élection régionale.
Par conséquent, ces alinéas relatifs à l’organisation des élections départementales et régionales n’ont plus de raison de subsister.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.