Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 269 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 juillet 2014· sort le 19 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il est demandé la suppression de cet article au regard du risque constitutionnel encouru, à savoir le non-respect du principe d’égalité des citoyens devant le suffrage universel.
Cosignataires
Daniel Fasquelle, Hervé Gaymard, Philippe Gosselin, Jean-Frédéric Poisson, Éric Straumann, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.