Exposé sommaire
Non seulement cet article revient sur le principe selon lequel les régions sont créées dans les limites territoriales précédemment reconnues aux établissements publics régionaux, compte tenu de l’article 1 er du PJL, mais il supprime également la faculté ouverte en 2010, pour plusieurs régions formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave de demander à être regroupées en une seule région sur la base d’une initiative locale, et cette même faculté ouverte à deux départements de fusionner. Cette manière de procéder est peu respectueuse de l’initiative locale concertée.
Enfin, ce nouvel article 3, adopté à l’initiative du rapporteur en commission des lois, prévoit la faculté pour un département, de se rattacher à une autre région que la sienne, aux conditions ultra restrictives que le projet obtienne l’adhésion à une majorité des 3/5 du conseil général concerné, ainsi que celle des deux conseils régionaux concernés. Qu’on soit pour ou contre cette faculté, il est de toute façon à peu près certain qu’elle ne pourra jamais être utilisée.