Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 121 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
L'Article 1 er est ainsi rédigé
I. – L ’ article L. 4111 – 1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa , est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Le second alinéa est remplacé par un II ainsi rédigé :
« II. – Sans préjudice des dispositions applicables aux régions d ’ outre-mer et à la collectivité territoriale de Corse, les régions sont constituées à partir des régions suivantes, dans leurs limites territoriales en vigueur au 31 décembre 2015 :
« – Alsace ;
« – Aquitaine et Limousin ;
« – Auvergne et Rhône-Alpes ;
« – Bourgogne et Franche-Comté ;
« – Bretagne ;
« – Centre et Poitou-Charentes ;
« – Lorraine - Champagne-Ardenne ;
« – Île-de-France ;
« – Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ;
« – Nord-Pas-de-Calais - Picardie ;
« – Basse-Normandie et Haute-Normandie ;
« – Pays de la Loire ;
« – Provence-Alpes-Côte d ’ Azur. »
II (nouveau) . – Le présent article entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2016.
Exposé sommaire
Le maintien de la région Alsace permettra la création d'une collectivité unique, le conseil d'Alsace, fusionnant les conseils généraux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la région Alsace. Le rattachement de la Picardie au Nord-Pas-de-Calais est cohérent.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.