Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
Amendement n° 110 (Rect) (rect. 1) Tombé
M. Roger-Gérard Schwartzenberg RRDPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2014· sort le 19 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à la dixième ligne des première et deuxième colonnes et aux cinquante-neuvième à soixante-sixième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau les lignes suivantes :
«
Île-de-France
209
Paris
44
Seine-et-Marne
23
Yvelines
28
Essonne
23
Hauts-de-Seine
29
Seine-Saint-Denis
29
Val-de-Marne
26
Val-d’Oise
23
».
Exposé sommaire
Pour que les conseillers régionaux puissent avoir des liens réels avec leurs électeurs et pour qu’ils puissent effectivement remplir les tâches incombant au Conseil régional, notamment dans les grandes régions, il convient qu’ils soient en nombre suffisant et donc que l’effectif global d’élus par région (redélimitée ou non) ne soit pas inférieur à l’effectif actuellement en vigueur.
La Région Ile-de-France, qui n’est pas modifiée dans sa délimitation, passerait de 209 conseillers régionaux actuellement à seulement 150 désormais. Cette région étant la plus peuplée de notre pays avec 11.852.851 habitants et englobant huit départements, cette forte réduction du nombre de ses conseillers régionaux n’est pas conforme à la logique.
Il convient donc de maintenir l’effectif, actuellement en vigueur, de conseillers régionaux franciliens, soit 209.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.