Amendement n° 823 Non soutenu

Supprimer cet article.

Cet article met en péril le principe même de la destruction et de la régulation des espèces de mammifères et d’oiseaux qui sont classées comme nuisibles eu égard aux intérêts économiques, à la santé et à la sécurité publique et aux équilibres écologiques. De plus, les termes d’ « espèce susceptible d’occasionner des dégâts » ne correspondent pas à la réalité des choses. Ce changement de vocabulaire vise en fait à réduire ou à abolir toutes régulations des espèces prédatrices et déprédatrices. Le dispositif actuellement en vigueur a pourtant été réformé récemment (décret du 23 Mars 2012) et validé par le Conseil d’État dans un arrêt du 30 juillet 2014.