Amendement n° 820 Non soutenu

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et autres détenteurs de droits et d’usages ».

Il importe donc de conditionner la signature d’une obligation réelle environnementale à l’accord préalable et écrit des autres détenteurs de droits sur le fonds et non pas seulement à l’accord des preneurs de baux à ferme.En outre, il convient depréserver les droits et usages qui peuvent exister sur les biens immobiliers comme le droit de pêche, le droit de chasse, le droit de pâturage etc..