M. Nicolas DhuicqLES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 mars 2015· sort le 17 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 33
Dispositif
Compléter l’alinéa 33 par les mots :
« sous réserve du respect des conventions en vigueur ».
Exposé sommaire
La coordination des missions de police relative à l’eau et à la biodiversité existe déjà et n’a pas attendu la naissance de l’AFB. S’agissant des mesures de police, l’État ne doit pas déléguer ses pouvoirs à cet établissement public.