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Amendement n° 812 Adopté

M. Nicolas Dhuicq LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 mars 2015· sort le 17 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 7 ter · alinéa Alinéa 5

Dispositif

Supprimer l’alinéa 5.

Exposé sommaire

L’article 7 ter prévoit de ramener à neuf le nombre de représentants cynégétique au sein du conseil d’administration de l’établissement de l’Office Nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage. Compte tenu des spécificités de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, dont le financement est assuré à près des deux tiers (environ soixante-dix millions d’euros) par les redevances annuelles des permis de chasser et, dans la mesure où il constitue une composante essentielle de la filière chasse aux côtés des associations de fédérations de chasseurs, le maintien de l’équilibre actuel de la composition du conseil d’administration apparait comme une nécessité.

Cosignataires

Nicolas Dhuicq

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.