Amendement n° 550 Sans sort

L’article L. 427‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles de porter atteinte, ou portant atteinte à des intérêts protégés » ; 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les intérêts protégés susvisés sont les suivants : « 1° La santé et de la sécurité publiques ; « 2° La protection de la flore et de la faune ; « 3° La prévention des dommages aux activités agricoles, forestières et aquacoles ; « 4° La prévention des dommages aux autres formes de propriété. »

Le dispositif actuellement en vigueur a été réformé récemment (décret du 23 Mars 2012) et validé par le Conseil d’État dans un arrêt du 30 juillet 2014.   Sur ces bases, les termes d' « espèces d’animaux malfaisants ou nuisibles  » peuvent être remplacés par ceux d’  « espèces d’animaux susceptibles de porter atteinte à des intérêts protégés » que sont les intérêts économiques, la santé et la sécurité publique ainsi que les équilibres écologiques.