Amendement n° 467 Retiré

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , en Nouvelle-Calédonie ».

Cet alinéa a pour objet d’étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de l’article L. 3115‑6 du code de la santé publique, organisant l’accès rapide aux ressources biologiques. Or, ces diverses extensions sont incompatibles avec la répartition des compétences entre l’État, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes de Nouvelle-Calédonie, définie par l’accord de Nouméa et par la loi organique n°99‑209 modifiée, relative à la Nouvelle-Calédonie.