M. Gilbert CollardNIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 mars 2015· sort le 17 mars 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sa demande »
les mots :
« la demande des deux tiers des membres de son conseil d’administration ».
Exposé sommaire
EXPOSÉ SOMMAIRE Compte tenu de la composition des conseils d’administration des établissements publics qui font nécessairement une large place à l’administration elle-même et à ses démembrements ainsi qu’à une multitude de groupes ou groupements écologistes, il apparait nécessaire de soumettre à une majorité des deux tiers des membres des conseils d’administration la demande de rattachement auprès de l’Agence française pour la biodiversité.