Article 5
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
« Le Comité national de la biodiversité est une instance de représentation sociétale. À ce titre, il est formé de quatre collèges dont les membres assurent la représentation équitable de :
« 1° L’État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales ;
« 2° Des organismes socioprofessionnels ;
« 3° Des propriétaires et des usagers de la nature ;
« 4° Des associations de protection de l’environnement et des gestionnaires d’espaces naturels. »
Exposé sommaire
La nouvelle gouvernance doit tenir compte du fait que les questions relatives à la biodiversité intéressent une multitude d’intérêts publics et privés. Il est donc fondamental que la composition de cette nouvelle instance nationale soit fondée sur une bonne représentation des uns et des autres. Le législateur doit prendre le soin de fixer dans la loi les grands principes de cette composition sous peine de confier à l’autorité réglementaire un pouvoir discrétionnaire sur ce sujet.
Cosignataires
Damien Abad, Julien Aubert, Étienne Blanc, Marcel Bonnot, Guillaume Chevrollier, Jean-Louis Costes, Olivier Dassault, Jean-Pierre Decool, Philippe Gosselin, Christian Kert, Marc Laffineur, Véronique Louwagie, Alain Marleix, Olivier Marleix, Patrice Martin-Lalande, Josette Pons, Jean-Marie Sermier, Catherine Vautrin, Philippe Vitel