Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° 94 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 7 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« La section 2 du chapitre IV du titre II du livre I er de la troisième partie du code des transports est ainsi rédigée :
« Section 2 ».» .
Exposé sommaire
Le présent amendement est un amendement de coordination avec l’amendement qui prévoit de supprimer le régime des petites remises devenu obsolète du fait de la mise en place du régime des véhicules de transport avec chauffeur.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.