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Amendement n° 9 Adopté
M. Lionel Tardy LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« et »
les mots :
« . En outre, la délivrance est effectuée en priorité aux titulaires ».
Exposé sommaire
La condition des deux ans d’expérience pour l’attribution de l’ADS est trop restrictive et fait preuve d’une trop grande fermeture.
Cet amendement propose donc de leur donner la priorité et non d’en faire une condition exclusive.
Conformément à l’exposé des motifs, il s’agit bien de privilégier et non de réserver l’accès.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.