Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° 87 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 7 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 21
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et aux intermédiaires auxquels elles ont recours ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser que le dispositif renforcé « anti-maraude » prévu par la proposition de loi s’applique non seulement aux transporteurs mais également aux intermédiaires auxquels ils ont recours : centrales de réservation, racoleurs...
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.