Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° 7 Tombé
M. Lionel Tardy LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3.
II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Consentir une location de l’autorisation de stationnement. ».
Exposé sommaire
Il est proposé de laisser la possibilité de louer l’autorisation de stationnement pour les anciennes licences.
Ce modèle est en effet plus souple et moins contraignant. S’il pose des problèmes comme le souligne le rapport Thévenoud, il convient de les résoudre plutôt que d’en venir à une suppression nette et obligatoire source de coûts et de difficultés pour les 7000 chauffeurs locataires.
Cosignataires
Virginie Duby-Muller, Philippe Goujon, Yannick Moreau, Lionel Tardy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.