Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° 22 Rejeté
M. Patrice Carvalho GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« s’il est calculé uniquement en fonction de la durée de la prestation »
les mots :
« si la durée de la prestation est supérieure à trois heures ».
Exposé sommaire
Afin de ne pas introduire de confusion dans l’esprit des usagers des services de transport léger de personnes, le présent amendement vise à n’autoriser les VTC à appliquer une tarification à la durée que pour les seules prestations d’une durée supérieure à trois heures.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.