Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° 21 Rejeté
M. Patrice Carvalho GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l'alinéa 2 par les mots:
« et autres véhicules de transport léger de personnes. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à étendre l’interdiction de cumul, pour un même conducteur, des activités de taxi et de VTC aux véhicules de remise dans leur ensemble, dits « véhicules en loi LOTI . »
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.