Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° 2 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après la référence :
« L. 3121‑1 »,
insérer les mots :
« ou l’intermédiaire ayant effectué la réservation ».
Exposé sommaire
Si la transmission reste facultative, l’alimentation du registre ne saurait reposer uniquement sur l’exploitant. Elle sera plus facilement remplie si elle est également ouverte aux intermédiaires (centrales de réservation).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.