Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° 16 Retiré
M. Lionel Tardy LES-REPet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 29
Dispositif
Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« En dehors de leur zone de rattachement, ils doivent justifier d’une réservation préalable. ».
Exposé sommaire
Amendement visant à préciser que la liberté de prendre des clients sur réservation préalable hors de la zone de rattachement est maintenue pour les taxis.
Cosignataires
Virginie Duby-Muller, Philippe Goujon, Lionel Tardy, Laure de La Raudière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.