Transports : taxis et voitures de transport avec chauffeur · taxis et voitures de transport avec chauffeur
Amendement n° 101 Rejeté
M. Christophe Caresche SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2014· sort le 10 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Supprimer l’alinéa 18.
Exposé sommaire
L’obligation pour les exploitants de justifier de capacités financières est difficilement compréhensible dans la mesure où le texte prévoit déjà l’obligation de détenir une assurance responsabilité civile professionnelle. En l’absence de toute autre précision sur sa destination, la justification de cette garantie financière n’est donc pas établie.
D’autre part, les taxis ne sont pas, eux-même, soumis à cette disposition.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.